Depuis 1973, il est inscrit dans la Constitution (voir Art. 108 Cst.) que la Confédération doit encourager la construction de logements d’utilité publique. Car le logement est considéré comme un droit fondamental devant bénéficier à tout un chacun. De 1975 à 2003, les pouvoirs publics ont soutenu la construction de logements et l’accession à la propriété avec la Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP). Aujourd’hui encore, près de 75’000 logements sont soumis au régime de la LCAP, ce qui veut dire qu’ils ont été construits avec l’aide de subventions remboursables ou qu’ils offrent des loyers réduits à certaines catégories d’habitants. Fin 2003, la LCAP a été remplacée par la Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG).
Les aides fédérales au logement se limitent actuellement à des prêts destinés aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique issus du Fonds de roulement, au cautionnement des opérations d’emprunt de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL) et les cautionnements des prêts et crédits hypothécaires de la Coopérative de cautionnement hypothécaire (CCH).
Certains cantons, villes et communes s’impliquent aussi activement dans l’encouragement à la construction de logements d’utilité publique, mais leur engagement dépend des moyens financiers disponibles et a plutôt tendance à baisser ces dernières années. Quoiqu’il en soit, il vaut la peine de se renseigner auprès des instances cantonales de votre région, afin de voir dans quelle mesure votre canton offre des aides cantonales dans le cadre de son aide au logement.
CONSEIL : les maîtres d’ouvrage d’utilité publique peuvent également compter sur un certain nombre d’aides lorsqu’elles projettent un assainissement énergétique de leurs immeubles : il existe en effet des programmes d’encouragement qui soutiennent des mesures de rénovation écologique des bâtiments, tant au niveau fédéral que dans certains cantons, communes et d’entreprises industrielles (photovoltaïque, capteurs solaires, isolation des bâtiments, systèmes de chauffage alternatifs). Ce qui compte, c’est de voir avant le début des travaux de rénovation quelles subventions peuvent être demandées, car aucune demande ne peut en principe être déposée après coup.
Vous trouverez des infos complètes à ce sujet sur le site Le Programme Bâtiments ou auprès des offices cantonaux de l’énergie, ainsi que sur le site web de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).